Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’ensemble des relations entre : Les Utilisateurs du Site et SERIAL LIVER.

SERIAL LIVER : Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 524 519 584, dont le siège social est situé au 11 rue Beaupré 71380 Saint Marcel.

L’utilisation du site est destinée :

- Aux Artistes : Pour leur permettre de faire découvrir leur parcours et leur projet aux Internautes Utilisateurs et éventuellement de bénéficier d’un soutien notamment financier des Internautes Utilisateurs au lancement de leur carrière et/ou à l’exploitation de leurs spectacles.

- Aux Internautes Utilisateurs: Pour leur permettre de découvrir les Artistes présents sur le site (spectacles et projets scéniques mis en avant sur le Site), de contribuer éventuellement au lancement et au développement d’Artistes par l’achat de Parts de Contribution, de suivre de façon privilégiée le processus de création et de production des spectacles et projets scéniques.

Les Internautes Utilisateurs sont présumés avoir accepté les CGU par la simple utilisation du site.

Pour pouvoir utiliser le Site, l’Internaute Utilisateur doit être juridiquement capable et ne pas avoir son Compte de Membre ou son Compte d’Artiste supprimé. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte de Membre. Dès lors, seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent acheter des parts de Contribution dans des projets scéniques.

Lors de la création d’un Compte, l’Internaute Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et déclare expressément les accepter en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation".

SERIAL LIVER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Ces modifications seront opposables à l’internaute Utilisateur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne sur le Site. Un avis de modification des CGU sera mentionné sur le site durant 72 heures. L’utilisation du site après la date effective d’entrée en vigueur de modifications, constitue l’acceptation de la part de l’Utilisateur de ces modifications.

Les présentes CGU et les différentes Conditions Particulières applicables constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre SERIAL LIVER et les Internautes Utilisateurs.

1. DEFINITIONS

Utilisateur : désigne une personne physique accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories Visiteur, Membre, Internautes Utilisateurs Contributeur et Artiste.

Visiteur : désigne un internaute naviguant sur le Site et ce sans inscription.

Artiste : désigne indifféremment l’Artiste-Interprète ou le projet artistique.

Artiste-Interprète : désigne un interprète ou un groupe d'artistes-interprètes inscrit sur le Site et disposant d'un Compte d’Artiste, lequel est destiné à la promotion d’un projet artistique.

Membre : désigne une personne physique inscrite sur le Site et disposant d'un Compte de Membre.

Internaute Utilisateur Contributeur : désigne le Membre qui apporte une contribution financière à au moins un Artiste.

L’Internaute Utilisateur Contributeur n'est pas producteur au sens des articles L. 213-1, L. 215-1 et L.132-23 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Titulaire : désigne l'Artiste disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, producteurs, illustrateurs, photographe, de l'ensemble des Droits sur les Contenus pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s'engager aux termes des présentes CGU.

Producteur : désigne le producteur de l’Album/dvd live ou du projet scénique au sens des articles L. 213-1, L. 215-1 et L.132-23 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Producteur peut être indifféremment SERIAL LIVER ou tout partenaire expressément mandaté par SERIAL LIVER.

Identifiants : désigne le nom d’utilisateur (" login " ou adresse email), ainsi que tout code confidentiel ou " mot de passe " choisi par le Membre ou l'Artiste et permettant à ces derniers de s'identifier afin de créer et d'accéder à leur Compte de Membre ou Compte d'Artiste.

Compte d'Artiste : désigne la ou les pages privatives d'un Artiste via lesquelles il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations et gérer sa Fiche Artiste.

Compte de Membre : désigne la ou les pages privatives d'un Membre via lesquelles il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations personnelles et gérer sa Fiche de Membre.

Album/dvd live : désigne un programme comprenant un minimum de 10 (dix) phonogrammes reproduisant les interprétations musicales de l'Artiste Interprète, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 40 (quarante) minutes de musique.

Contenus : désigne l’ensemble des Œuvres Musicales, des projets artistiques et des Éléments Visuels que l’Artiste aura choisi de diffuser sur le Site.

Œuvre Musicale : désigne une composition musicale, avec ou sans parole y compris son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, interprétée par l'Artiste-Interprète et enregistrée au format MP3 ou vidéo.

Éléments Visuels : désigne notamment les éléments vidéographiques, photographiques, picturaux, etc. qu’un Utilisateur choisit de publier sur le Site.

Contribution : valeur monétaire que paye l'internaute Utilisateur contributeur pour l'achat d'une ou plusieurs Parts de Contribution nette des frais de gestion prélevés dans les conditions prévues à l'Article 3 des Conditions Particulières des Internautes Utilisateurs Contributeurs.

Part de Contribution : désigne un titre virtuel permettant aux Internautes Utilisateurs Contributeurs de participer au développement et au lancement d’un Album/dvd live, d'un Artiste ou d’un projet scénique.

Crédit : désigne la somme monétaire dont un Internaute Utilisateur Contributeur dispose :

- s’il convertit une ou plusieurs Parts de Contribution qu’il possède d’un ou plusieurs Artistes dont la jauge n’est pas pleine en valeur monétaire ;

- et/ou suite au(x) versement(s) qu’il reçoit au titre des parts de Contribution qu’il possède dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 des Conditions particulières des Internautes Utilisateurs Contributeurs.

Devise de Compte : il s’agit de la devise monétaire (€ : EURO) choisie par le Membre lors de son inscription sur le Site. A chaque Compte de Membre correspond une Devise de Compte, qui ne peut pas être modifiée par la suite. En l’absence de choix, la Devise de Compte sera réputée être l’EURO (€).

Taux de Change Effectif : désigne le taux de change auquel SERIAL LIVER convertit les devises entre elles. Le Taux de Change Effectif est régulièrement actualisé et susceptible de changer plusieurs fois par jour. Le Taux de Change Effectif d’achat pourra être différent du Taux de Change Effectif de vente.

Espace Contributeur : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste réservée aux Internautes Utilisateurs Contributeurs de cet Artiste.

Fiche Artiste : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste destinée à l'hébergement et la diffusion des Contenus de ce dernier.

Fiche de Membre : désigne la partie du Site dédiée à un Membre et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte de Membre qu'il aura souhaité rendre publiques.

Droits : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits des marques, les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, lesdits droits s'entendant de ceux prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les conventions internationales applicables, ainsi que les droits de la personnalité.

Jauge : désigne le montant cumulé des Parts de Contribution souscrites devant être atteint par un Artiste au titre d’un Album live et/ou d’un concert et/ou d’une tournée. Lorsque toutes les Parts de Contribution ont été souscrites, on dit indifféremment que la Jauge est "pleine" ou "remplie". Le montant de la jauge sera défini à l’entière discrétion de SERIAL LIVER. La Jauge correspond toujours à un unique Album/dvd live et/ou un projet scénique.

Référence de l’Artiste : renvoie à certaines caractéristiques d’une Part de Contribution liée à un Artiste donné (Territoire de Référence, conditions de rémunération, etc.).

Service : désigne le service objet des présentes CGU.

Site : désigne le site internet : http://www.serialliver.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par SERIAL LIVER, ainsi que tous les autres sites internet exploités par SERIAL LIVER.

Territoire de Référence : désigne le seul territoire géographique sur lequel SERIAL LIVER s’engage à commercialiser l’Œuvre Musicale (Album/dvd live et/ou un projet scénique).

2. ACCES AU SITE

L’accès au Site est gratuit et permet à l’Utilisateur de consulter son contenu éditorial.

Il lui confère un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ce contenu.

Tout accès, utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre ou à partir d'un Compte d'Artiste seront réputés avoir été effectués par le Membre ou l’Artiste du Compte concerné. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur doit avertir SERIAL LIVER sans délai, en précisant ses nom, prénom, et nom d'utilisateur, par message électronique à l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, afin que SERIAL LIVER puisse procéder à la suppression du nom d’Utilisateur ou du mot de passe concerné.

Tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, SERIAL LIVER pourra suspendre temporairement l'accès au Site ou à une partie de celui-ci, sans que l’indisponibilité du Site n’ouvre droit à une quelconque indemnité.

3. CONDITIONS D'INSCRIPTION POUR UN MEMBRE

L'inscription sur le Site en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre.

Chaque Compte de Membre est unique et exclusivement accessible grâce aux Identifiants.

Un Crédit correspond à chaque Compte de Membre. Les sommes éventuellement disponibles à ce Crédit peuvent notamment être utilisées sur le Site, sans que cette liste soit limitative, pour :

- acquérir des Parts de Contribution conformément aux Conditions Particulières qui lui sont applicables à la date de l’acquisition;

- procéder à l'achat de produits mis en vente sur le Site.

Le montant du Crédit est conservé par SERIAL LIVER conformément à l’article 7 des Conditions Particulières des Internautes Utilisateurs Contributeurs. Le Crédit peut être remboursé au Membre selon la procédure décrite à l'article 8 des mêmes Conditions Particulières.

4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN TANT QU'ARTISTE

L’utilisateur peut envoyer par courrier électronique en utilisant le formulaire prévu à cet effet à la rubrique contact ou par courrier au siège social, son projet, son livret, son dossier de presse, ou tout autre document de présentation afin d'être éventuellement sélectionné pour être promu ou mis en Contribution sur le Site.

L'Artiste s'engage à ne pas créer, ni à utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé par lui ou par SERIAL LIVER.

Créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de SERIAL LIVER entraînera la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes de l'Artiste.

SERIAL LIVER se réserve le droit de demander à l’Artiste de justifier par tout moyen de son identité afin de s’assurer du respect des dispositions du paragraphe précédent. En l’absence de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de SERIAL LIVER, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.

L'Artiste déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les éléments qu'il pourrait remettre ou adresser à SERIAL LIVER (maquettes, graphiques, sonores, audiovisuelles, illustrations, textes, etc.) et dégage SERIAL LIVER de toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction.

L’Artiste déclare et garantit être titulaire des Droits de Représentation scéniques du projet qu’il présente. De ce fait, il garantit SERIAL LIVER de toutes conséquences à l’égard de tiers qui viendrait à en contester la réalité et/ou l’originalité.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN TANT QUE MEMBRE

Le Membre s'engage à ne pas créer, ni à utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué.

SERIAL LIVER se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité afin de s’assurer du respect des dispositions du paragraphe précédent. En l’absence de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de SERIAL LIVER, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.

Par l’acceptation de ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans caractère limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites criminelles et/ou civiles peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

SERIAL LIVER se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, et sans en aviser le Membre. A cette fin, SERIAL LIVER pourra séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication de ces informations aux autorités.

6. DONNÉES PERSONNELLES

A/ DONNEES NOMINATIVES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai SERIAL LIVER de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre ou son Compte d’Artiste.

Pour la création d’un Compte de Membre, l’Utilisateur doit créer ses Identifiants et remplir tous les champs obligatoires : identifiants (à créer), identité (nom et/ou prénom), adresse électronique.

Pour pouvoir procéder au rapatriement de son Crédit par virement sur son compte bancaire, l’Utilisateur doit en faire la demande à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. en mentionnant:

- informations bancaires (numéro de compte complet, coordonnées de l’établissement bancaire) ;
- identité du titulaire (nom et prénom) du compte vers lequel sera effectué le virement.

Les données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'utilisateur), à l'exclusion de toute autre donnée. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'utilisateur peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur inscrit, en modifiant les paramètres idoines de son navigateur Internet.

Pour la création d’un Compte d’Artiste, l’Utilisateur doit créer ses Identifiants et remplir tous les champs obligatoires : identifiants (à créer), identité (nom et/ou prénom), adresse électronique.

B/ DECLARATION A LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES "CNIL"

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce par l’envoie d’un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.

En outre, SERIAL LIVER garantit que les données transmises par l’utilisateur restent à l’usage exclusif de la gestion du site SERIAL LIVER.

Sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, SERIAL LIVER pourra transmettre, à ses partenaires contractuels, les données nominatives de l’utilisateur, qui pourra recevoir des propositions commerciales par email ou par téléphone.

L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le Site, notamment dans son espace réservé, et renonce à engager tout recours à l'encontre du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Le gestionnaire du Site n'est en aucun cas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur ou sur un tiers.

A compter de la désactivation de son Compte, les données personnelles de l’Utilisateur pourront être conservées pendant une période d’un (1) an, conformément à la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005. Au-delà, ses données personnelles seront supprimées des serveurs de SERIAL LIVER et ses Identifiants seront à nouveau rendus disponibles pour les Visiteurs souhaitant s’inscrire sur le Site.

7. APPROBATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le Membre reconnait avoir pris connaissance, préalablement au versement de sa Contribution, puis à chaque nouvelle Contribution sur le Site, des Conditions Particulières qui lui sont applicables, et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case "J'accepte les conditions générales d'utilisation", après les avoir consultées à l'adresse suivante : http://www.serialliver.com/fr/sl-cgv

L'Artiste reconnait avoir pris connaissance, préalablement à son inscription à SERIAL LIVER par la création de son Compte, des Conditions Particulières qui lui sont applicables, et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case " J'accepte les conditions générales d'utilisation ", après les avoir consultées à l'adresse suivante : http://www.serialliver.com/fr/sl-cgv.

8. LICÉITÉ DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE

L'Utilisateur étant seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le Site, les messages et Contenus mis en ligne par ce dernier ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.

SERIAL LIVER n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu qui reste la propriété exclusive de l’Artiste et n’est de fait responsable d’aucun préjudice en découlant.

Lorsque l’Utilisateur à la possibilité de mettre en ligne sur le Site des vidéos et images sur lesquelles SERIAL LIVER n’exerce aucun contrôle, l'Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contenus contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment : malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, injurieux, contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné, xénophobe, raciste, haineux, incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine, illégal ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, indécent, obscène, pornographique, menaçant ou violent.

L’Utilisateur s’interdit également de publier un Contenu portant notamment : atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers, sur des éléments protégés par des droits d’auteur, sur des secrets commerciaux ou d’affaires, sur des publicité, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quelque soit la personne à qui elle est adressée, notamment aux employés de SERIAL LIVER.

SERIAL LIVER se réserve le droit :

- de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Contenu qui, à sa seule appréciation, notamment sur réclamation émanant d’un tiers qu’elle jugerait suffisamment légitime, violerait les termes des présentes, des Conditions Particulières des Internautes Utilisateurs Contributeurs ou des Conditions Particulières des Artistes ;

- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le Membre est à l’origine de la publication sur le Site de tout Contenu à caractère illicite tel que défini ci-dessus.

9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

SERIAL LIVER ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

SERIAL LIVER ne sera responsable vis-à-vis de l'Utilisateur d’aucun préjudice quel qu’il soit qu'il pourrait subir en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de sa propre faute, négligence ou imprudence.

SERIAL LIVER ne sera pas responsable à l'égard de l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait :

- de tout changement que SERIAL LIVER pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;

- du défaut de communication par l'Utilisateur à SERIAL LIVER des informations précises concernant son compte ;

- de l'incapacité de l'Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.

La responsabilité de SERIAL LIVER ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. En aucun cas SERIAL LIVER ne sera tenue pour responsable des dommages indirects. Sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, la responsabilité de SERIAL LIVER pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros par période de 12 (douze) mois.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service. L'Utilisateur reconnaît que SERIAL LIVER n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

10. DUREE DE LA RELATION AVEC SERIAL LIVER

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

- Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (lors de la déconnexion) ;

- Pour le Membre : de la création de son compte jusqu’à sa clôture ;

- Pour l’Internaute Utilisateur Contributeur : dans les conditions prévues aux Conditions Particulières ;

- Pour l’Artiste : dans les conditions prévues aux Conditions Particulières.

Aucun partenariat, agence, joint venture, relation employé/employeur ou franchisé/franchiseur n’est prévu ou créé par les présentes CGU entre SERIAL LIVER et l’Utilisateur.

Suppression d’un Compte Membre, dont le Membre ne possède pas de Parts de Contribution et dont le Crédit est nul : L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte en suivant la procédure destinée à cet effet, accessible dans l’onglet "Modifiez votre compte/Se désinscrire".

Suppression d’un Compte Membre, dont le Membre possède un Crédit positif : L’Internaute Utilisateur Contributeur devra demander le virement de la totalité de son Crédit vers son Compte en banque. Une fois le virement validé et effectivement réalisé et le Crédit vidé, l’Internaute Utilisateur Contributeur pourra alors suivre la procédure ci-dessus.

Suppression d’un Compte Membre, dont le Membre possède des Parts de Contribution : Les conditions de la suppression du compte de l’Internaute Utilisateur Contributeur sont définies dans les Conditions Particulières des Internautes Utilisateurs Contributeurs.

A défaut pour l’Internaute Utilisateur Contributeur et/ou ses héritiers et/ou ses ayants droit de demander paiement par virement bancaire ou d'utiliser sur le Site les sommes de son Crédit, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de dernière mise à disposition à son Crédit desdites sommes, nonobstant l’envoi par SERIAL LIVER, un mois avant l’expiration du délai de deux ans, d’un email sur son Compte lui rappelant les termes de la présente clause ainsi que le délai restant à courir avant l’expiration de la période de deux ans, l'Internaute Utilisateur Contributeur sera considéré avoir irrévocablement et volontairement renoncé à ces sommes, qui seront acquises à SERIAL LIVER. Ainsi les parts liées au dit compte supprimé deviendront la propriété de SERIAL LIVER et ne pourront plus faire l’objet d’aucun remboursement.

Ces sommes serviront notamment à couvrir les frais de gestion engendrés par le compte resté inactif durant deux (2) années, et à tout recours ou voie de droit en vue d’en réclamer le remboursement.

Suppression d’un Compte d’Artiste : Les conditions sont définies dans les Conditions Particulières des Artistes.

Selon les modalités décrites à l’article 14 ci-après, SERIAL LIVER se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, ou même de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte dont le titulaire ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.

Dans ce cas, SERIAL LIVER est susceptible de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants correspondants au Crédit éventuellement associés à ce Compte et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Si SERIAL LIVER décidait de restituer tout ou partie des montants correspondants à un éventuel Crédit au moment de la clôture, le titulaire du Compte devrait contacter SERIAL LIVER à première réception d’un email de SERIAL LIVER lui notifiant cette décision dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours, et fournir toutes les informations nécessaires au remboursement du montant considéré. Au-delà du délai précité ou à défaut d’obtenir les informations nécessaires au remboursement, SERIAL LIVER sera libérée de toute obligation éventuelle de remboursement.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de SERIAL LIVER.

SERIAL LIVER accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

Tout contenu disponible sur le Site (les textes, photos, graphismes, logiciels, scripts, sons, musiques, images, vidéos et fonctions interactives) constitue la propriété exclusive de SERIAL LIVER ou est concédé à SERIAL LIVER sous licence, notamment par un Utilisateur. Le "contenu du Site" est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques détenu par SERIAL LIVER ou ses concédants. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs. Le "contenu du Site" ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, diffusé, distribué, transmis, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de SERIAL LIVER.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est interdit sans autorisation préalable écrite de SERIAL LIVER.

SERIAL LIVER se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Site.

12. LIENS HYPERTEXTES

Un lien hypertexte relie un mot, une expression ou une image d'un document à une autre partie d'un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d'accéder à tout fichier qu'il soit sur un serveur distant ou en local.

1/ LIENS HYPERTEXTES DU SITE RELATIFS A LA PROMOTION DE L'ARTISTE, DES SPECTACLES ET PROJETS SCENIQUES

L'Utilisateur peut participer à la promotion de l'Artiste, des Spectacles et projets scéniques.

Pour se faire, SERIAL LIVER met à disposition de l'Utilisateur des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site comportant des Contenus relatifs à l'Artiste et autorise l'Utilisateur à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir l’Artiste, les Spectacles et/ou projets scéniques.

En revanche, l'Utilisateur ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes relatifs à l'Espace Contributeur et ne peut en aucun cas les reproduire à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion de l'Artiste, des Spectacles et/ou projets scéniques.

En tout état de cause, SERIAL LIVER pourra exiger, par email, le retrait immédiat de tout lien, même autorisé.

2/ LIENS HYPERTEXTES DU SITE AUTRES QUE LES LIENS PROMOTIONNELS DE L'ARTISTE, DES SPECTACLES ET PROJETS SCENIQUES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à SERIAL LIVER ou ne sont pas contrôlés par SERIAL LIVER. Aucun contrôle sur le contenu, sur les chartes de protection des données personnelles ou sur les pratiques des sites tiers n’est exercé par SERIAL LIVER, qui par la même décline toute responsabilité à cet égard. SERIAL LIVER, qui n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes, ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes accessibles depuis ceux-ci.

L’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité de SERIAL LIVER pour les pertes ou dommages qu’il pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources.

13. DEVISES ET CHANGE

La valeur faciale d’une Part de Contribution ou de tout produit mis à la vente sur le Site ainsi que de tous frais facturés par SERIAL LIVER peut être exprimée, sur le Site, dans les devises suivantes : € (EURO) .

Les paiements sur le Site et les gains perçus seront effectués en EURO.

Afin de garantir au Membre que tous ses paiements sur le Site et que toutes les sommes créditées à son Crédit se feront dans la Devise de Compte, SERIAL LIVER sera susceptible de réaliser des conversions, qui se feront au Taux de Change Effectif.

Pour toute opération nécessitant une conversion, le Taux de Change Effectif sera affiché et communiqué au Membre. Le Taux de Change Effectif sera exprimé avec 4 chiffres après la virgule et tous les calculs de conversion seront effectués avec la même précision.

Pour des raisons techniques, toutes les opérations sur le Site donnant lieu à un flux financier seront exprimées avec 2 chiffres après la virgule. SERIAL LIVER arrondira la somme finale selon la règle suivante : si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, SERIAL LIVER arrondira au centime (ou cent) inférieur, s'il est égal ou supérieur à 5, SERIAL LIVER arrondira au centime (ou cent) supérieur.

Ex. 1 : un Membre dont la devise de Compte est l’EURO possède des parts d’un Artiste Interprète dont la Référence est " MUSIC/US ". Les gains auxquels donnent lieu les Parts de Contribution de cet artiste sont exprimés en dollars. Ils seront versés au Crédit du Membre en EURO. La conversion du dollars vers l’EURO se fera au Taux de Change Effectif au jour du versement au Crédit du Membre des gains.

Ex. 2 : la devise de Compte d’un Membre est le dollars. Ce Membre achète une Part de Contribution d’un Artiste Interprète dont la Référence est " MUSIC/FR ". La valeur faciale de cette Part de Contribution est 10 EUROS. Le Membre va payer cet achat en dollars, au Taux de Change Effectif le jour de son achat. Si le Membre souhaite transformer sa Part de Contribution en Crédit, conformément à l’article 5 des CPIP, la valeur créditée à son Crédit sera exprimée en dollars. Il s’agira de la valeur en dollars de 10 EUROS, exprimée au Taux de Change Effectif au jour de son retrait de part.

En aucun cas SERIAL LIVER ne pourra garantir que le Taux Effectif de Change applicable lors du transfert d’une Part de Contribution au Crédit du Membre sera le même que lors de l’achat d’une ou plusieurs Parts de Contribution par ce Membre.

14. SUPPRESSION DU COMPTE

En cas de faute imputable à l’Utilisateur caractérisant une violation des présentes CGU ou des Conditions Particulières qui lui sont applicables, SERIAL LIVER pourra suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre ou Compte d’Artiste, temporairement ou définitivement.

Lors d’une suspension de Compte, SERIAL LIVER pourra transférer automatiquement les Parts de Contribution d’Artistes dont la Jauge n’est pas pleine au Crédit du Membre concerné et/ou suspendre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Compte concerné.

Cependant, le Membre aura la possibilité de demander un virement sur son compte en banque, et d’accéder à ses “informations personnelles” conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU.

15. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :

- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;

- les scripts qui redirigent les utilisateurs vers une autre page (tels que les scripts "replace") ;

- les JavaScripts "Include " et "iframe".

L'Utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber le Site ou les activités du Site.

Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entrainer des sanctions :

- l’annulation du Service,

- la suspension ou la suppression du Compte de Membre ou du Compte d’Artiste.

16. INDIVISIBILITE ET RENONCIATION

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGU s'avère(nt) privée(s) d'effet ou comportent des lacunes, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGU ni celle des Conditions Particulières des Internautes Utilisateurs Contributeurs et Conditions Particulières des Artistes dans leur ensemble.

Une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU remplacera la clause qui doit être supprimée ou qui est manquante.

Le fait de ne pas exercer un ou plusieurs droits conférés par les CGU ou les Conditions Particulières ne constituent pas une renonciation des parties à leurs droits.

17. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Chalon sur Saône seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

Conditions Particulières des Internautes Utilisateurs Contributeurs

PREAMBULE

Les présentes Conditions Particulières des Internautes Utilisateurs Contributeurs ("CPIUC") régissent les relations entre : Les Internautes Utilisateurs Contributeurs du Site et SERIAL LIVER.

Elles définissent les conditions dans lesquelles un Membre peut contribuer au développement d'un ou plusieurs Artistes.

Pour les Contributions effectuées avant la date de modifications des présentes, les CPIUC en vigueur à la date de la Contribution de l’Internaute Utilisateur Contributeur restent applicables.

SERIAL LIVER se réservant le droit de modifier les présentes CPIUC, avant chaque nouvelle Contribution, l’Internaute Utilisateur Contributeur devra accepter expressément et sans réserve les nouvelles CPIUC, de sorte qu’elles lui seront opposables immédiatement.

Pour apporter une Contribution sur le Site, l’Internaute Utilisateur Contributeur doit être juridiquement capable, majeur et ne pas avoir son Compte de Membre supprimé.

Les présentes complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site de SERIAL LIVER (les " CGU ") disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse http://www.serialliver.com/fr/sl-cgv .

Le Membre reconnait les avoir lues et acceptées.

Les présentes CPIUC et les CGU constituent l'intégralité de la convention entre les parties. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes, ces dernières prévaudront.

1. DÉFINITIONS

Utilisateur : désigne une personne physique accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories Visiteur, Membre, Internautes Utilisateurs Contributeur et Artiste.

Visiteur : désigne un internaute naviguant sur le Site et ce sans inscription.

Artiste : désigne indifféremment l’Artiste-Interprète.

Artiste-Interprète : désigne un interprète ou un groupe d'artistes-interprètes inscrit sur le Site et disposant d'un Compte d’Artiste, destiné à la promotion d’un projet.

Membre : désigne une personne physique inscrite sur le Site et disposant d'un Compte de Membre.

Internaute Utilisateur Contributeur : désigne le Membre qui apporte une contribution financière à au moins un Artiste, Spectacle.

L’Internaute Utilisateur Contributeur n'est pas producteur au sens des articles L. 213-1, L. 215-1 et L.132-23 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Compte d'Artiste : désigne la ou les pages privatives d'un Artiste via lesquelles il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations et gérer sa Fiche Artiste.

Compte de Membre : désigne la ou les pages privatives d'un Membre via lesquelles il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations personnelles et gérer sa Fiche de Membre.

Contenus : désigne l’ensemble des Œuvres Musicales, des projets artistiques et des Éléments Visuels que l’Artiste aura choisi de diffuser sur le Site.

Éléments Visuels : désigne notamment les éléments vidéographiques, photographiques, picturaux, etc. qu’un Utilisateur choisit de publier sur le Site.

Spectacle : désigne une ou plusieurs représentations scéniques dans une même salle, interprétée par au moins un artiste vivant, d’une œuvre au sens large et sans limitation de genre ni de forme (théâtre, comédie musicale, ballet, concert de musique, cirque, jeune public, …) telle que présentée sur le site.

Tournée : désigne l’exploitation du « Spectacle » en Tournée dans des salles différentes autres que la première série de représentation en une même salle.

Fiche Spectacle : désigne la partie du Site consacrée à un Spectacle et à l’hébergement et la diffusion des Œuvres Scénographiques, Musicales, Chorégraphiques et des Eléments Visuels de ce dernier.

Durée de la Production : désigne les répétitions et l’ensemble des représentations du spectacle et éventuellement de la tournée constituant la période au-delà de laquelle les Droits et avantages liés à la Contribution ne s’appliquent plus. Elle comprend généralement la première série des représentations du Spectacle et la Tournée. Cette durée peut être précisée pour chaque spectacle dans la fiche spectacle. Elle s’achève avec la dernière représentation du spectacle.

Contribution : valeur monétaire que paye l'Internaute Utilisateur Contributeur pour l'achat d'une ou plusieurs Parts de Contribution nette des frais de gestion prélevés dans les conditions prévues à l'Article 3 des Conditions Particulières des Internautes Utilisateurs Contributeurs.

Crédit : désigne la somme monétaire dont un Internaute Utilisateur Contributeur dispose :

- s’il convertit une ou plusieurs Parts de Contribution qu’il possède d’un ou plusieurs Artistes dont la jauge n’est pas pleine en valeur monétaire ;

Espace Contributeur : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste réservée aux Internautes Utilisateurs Contributeurs de cet Artiste.

Fiche Artiste : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste destinée à l'hébergement et la diffusion des Contenus de ce dernier.

Fiche de Membre : désigne la partie du Site dédiée à un Membre et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte de Membre qu'il aura souhaité rendre publiques.

Jauge : désigne le montant cumulé des Parts de Contribution souscrites devant être atteint par un Artiste au titre d’un Album live, d’un concert ou d’une tournée. Lorsque toutes les Parts de Contribution ont été souscrites, on dit indifféremment que la Jauge est "pleine" ou "remplie". Le montant de la jauge sera défini à l’entière discrétion de SERIAL LIVER. La Jauge correspond toujours à un unique Album/dvd live et/ou un projet scénique.

Référence de l’Artiste : renvoie à certaines caractéristiques d’une Part de Contribution liée à un Artiste donné (Territoire de Référence, conditions de rémunération, etc.).

Service : désigne le service objet des présentes CGU.

Site : désigne le site internet : http://www.serialliver.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par SERIAL LIVER, ainsi que tous les autres sites internet exploités par SERIAL LIVER.

Territoire de Référence : désigne le seul territoire géographique sur lequel SERIAL LIVER s’engage à commercialiser l’Œuvre Musicale (Album/dvd live et/ou un projet scénique).

Investissement minimum : désigne le nombre de parts de Contribution minimum requise par spectacle. Ce nombre de parts est déterminé en fonction du montant total à souscrire.

Charges variables : désignent les charges prélevées sur les recettes brutes de billetterie du Spectacle pour constituer alors les recettes nettes. Elles sont proportionnelles et fixées par les dispositions légales ou contractuelles avec les sociétés d’auteurs et/ou d’interprètes (TVA, Taxe Fiscale, SACEM, SACD, ADAMI, SPEDIDAM, Organic, Taxe Professionnelle…) ou les ayants droits spécifiquement pour chaque spectacle (Droits de Mise en Scène, Chorégraphique, Adaptation, Création décor costumes lumière…sans que cette liste soit limitative).

Dans le cas des salles de spectacles dont la location est calculée sur un pourcentage des recettes, ce loyer peut être alors à considérer comme une charge variable.

Charges fixes : désignent le budget de production complet constitué de l’amortissement et du coût de plateau.

Amortissement : désigne l’ensemble des dépenses engagées pour créer et produire le spectacle jusqu’à la première représentation. On y inclut notamment les Droits d’adaptations, écriture des scénarios et création musicale, casting, création fabrication montage et démontage des décors, costumes et accessoires, salaires artistes et techniciens en répétitions et pour le nombre de cachets de représentation minimum garanti contractuellement, frais et salaires de pré production, location de la salle, moyens techniques, dépenses marketing et promotionnelles, rémunération du producteur délégué commission de gestion SERIAL LIVER…sans que cette liste soit exhaustive). L’amortissement est imputé au prorata sur l’ensemble des représentations.

Coût de plateau : désigne l’ensemble des dépenses qui contribuent au coût journalier d’exploitation du spectacle, hors amortissement. On y inclut notamment les salaires des artistes et techniciens, les consommables, les fournitures, la location et l’entretien du matériel, les voyages hébergements et déplacements des personnels nécessaires à la représentation du spectacle…

Point Mort : désigne le point d’équilibre entre la part de recette brute de la billetterie du spectacle nette des charges variables, d’une part, et le total des charges fixes d’autre part. Le Point Mort désigne le nombre d’entrées payantes correspondant à cet équilibre. Au delà de ce Point Mort le spectacle est bénéficiaire.

Résultat d’Exploitation : désigne le solde des recettes de la billetterie du spectacle et des ventes éventuelles de la tournée après déduction des charges variables et des charges fixes. Il sera positif ou négatif en fonction du taux de remplissage du spectacle correspondant au nombre d’entrées payantes.

Bénéfice d’Exploitation : désigne le solde positif du Résultat d’Exploitation.

Perte d’Exploitation : désigne le solde négatif du Résultat d’Exploitation.

Avance de production :désigne l’ensemble des sommes avancées par le producteur délégué pour le compte de la coproduction, comprenant le montant des souscriptions, cette avance étant destinée à couvrir les charges fixes du spectacle et de façon générale à constituer une garantie pour le financement des obligations incombant au Producteur Délégué dans le cadre de l’exploitation du spectacle.

Revenus d’exploitation : désigne la part des recettes nettes permettant, au prorata des parts de souscription d’un spectacle que le souscripteur détient :

- En cas de perte d’exploitation, le remboursement partiel de l’avance de production initiale dont sera déduit le montant de la perte constatée sans que la perte imputable au souscripteur ne puisse être supérieure à la souscription nette effectivement perçue par le producteur délégué.

- En cas de bénéfice d’exploitation, le reversement de l’avance de production initiale, augmenté du bénéfice constaté.

Frais de transaction bancaire : désigne la commission prélevée lors de chaque transaction effectuée. Ces frais sont à la charge du contributeur et sont ajoutés au prix de la contribution sans entrer dans l’assiette de calcul de valeur de la part. Les frais de transaction bancaire sont fixés et plafonnés à 5% de la transaction effectuée. Les taux réels appliqués à SERIAL LIVER par la banque Société Générale et Paybox peuvent varier. SERIAL LIVER applique ce plafond maximum de 5%, la différence lui restant acquise lorsque le taux réel est en sa faveur. En cas de remboursement du souscripteur dans les cas et selon les modalités prévues aux présentes conditions particulières, seul le montant de ses parts de Contributions sera restitué au souscripteur.

Partenaire Professionnel : désigne toute personne physique ou morale représentant les créateurs et/ou artistes interprètes et/ou compagnie et/ou producteurs et/ou diffuseurs et/ou producteur délégué d’un Spectacle, et disposant en son nom ou collectivement des Droit de représentation du Spectacle.

Producteur Délégué : désigne le Partenaire Professionnel dûment habilité à agir en qualité de gérant, au mieux des intérêts de la coproduction. Il assure, organise et coordonne tous les services nécessaires à la production, recrute et dirige le personnel nécessaire aux besoins de la production, tient les comptes de la production et, à cet effet, établit la comptabilité du spectacle et la reddition des comptes en fin d’exploitation.

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

L’Utilisateur qui souhaite souscrire des Parts de Contribution, doit au préalable s'inscrire sur le Site en tant que Membre, dans les conditions prévues aux CGU.

Chaque Compte de Membre est unique, accessible grâce à un login et un mot de passe.

Les Membres mineurs ne sont pas autorisés à souscrire des Parts de Contribution. En souscrivant à une Part de Contribution, l’Internaute Utilisateur Contributeur est donc réputé être majeur.

Si un Membre ou une personne de son foyer ou de sa famille est actuellement, ou a été au cours des deux dernières années, Employé de SERIAL LIVER, il n’est en aucun cas autorisé à souscrire à une Part de Contribution.

Par Employé, il faut entendre tout employé et tous tiers entrepreneurs tels que des concessionnaires, des fournisseurs de logiciels, des lotisseurs ou des associés et toutes autres personnes affiliées à SERIAL LIVER.

SERIAL LIVER se réserve le droit de demander à l’Internaute Utilisateur Contributeur de justifier par tout moyen de son identité et de son âge. En l’absence de justification complète dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de SERIAL LIVER, le Compte de Membre concerné pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.

L’acquisition de parts de Contribution génère un Crédit sur le compte du Membre.

3. NATURE ET MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UNE PART DE CONTRIBUTION

SERIAL LIVER perçoit sur chaque budget de projet/spectacle atteint, une commission de gestion pour l’administration des souscriptions, fixée à 15% des montants souscrits. Cette commission est intégrée aux Charges Fixes prévisionnelle du Spectacle supportées par les Internautes Utilisateurs Contributeurs.

Chaque Part de Contribution équivaut à une valeur fixe de 10 (dix) euros.

Une part de Contribution ne constitue pas un titre négociable. Chaque part est la propriété de son Souscripteur. Elle est incessible.

Les parts de Contribution disponibles sur SERIAL LIVER, sont accompagnées d’une date de clôture de la souscription et d’un nombre total de souscription à atteindre.

Si le total de la souscription n’est pas atteint à la date de clôture, SERIAL LIVER aura la faculté, soit de fixer une nouvelle date de clôture, soit de confirmer la mise en œuvre de la production en prenant à son compte seul ou avec les Partenaires Professionnels du spectacle le complément de financement requis, soit d’annuler la production du Projet/spectacle en proposant aux Internautes Utilisateurs Contributeurs concernés de choisir entre le remboursement de leur Crédit (conformément aux modalités fixées à l’article 8 des présentes) ou l’affectation à un autre Projet/Spectacle de leur choix. Dans cette dernière hypothèse les droits et avantages conférés par la souscription du spectacle annulé le seraient également, sans qu’aucune compensation ne soit exigible.

Tous les Artistes présents sur le Site ne possèdent pas de Jauge. L’Internaute Utilisateur Contributeur ne peut souscrire des Parts de Contribution que sur l’Artiste qui a obtenu une Jauge et la possibilité de voir son développement financé par les Internautes Utilisateurs Contributeurs, accordées à l’entière discrétion de SERIAL LIVER.

Le montant maximum que l’Internaute Utilisateur Contributeur pourra souscrire pour un Artiste donné est variable. Ce montant peut-être dégressif en fonction du remplissage de la Jauge de l'Artiste considéré. Le montant maximum et la dégressivité de celui-ci en fonction du remplissage de la Jauge seront au besoin indiqués sur la page de chaque Artiste.

L'Internaute Utilisateur Contributeur est seul responsable du montant des sommes qu’il souscrit.

La souscription à une Part de Contribution doit rester une activité de divertissement pour laquelle SERIAL LIVER ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du résultat, par nature imprévisible et dépendant d’éléments extérieurs à sa volonté, escompté par l’Internaute Utilisateur Contributeur.

Les processus liés au développement d’Artistes sont longs et imprévisibles, pouvant durer plusieurs années et dépendant notamment de la capacité de l’Artiste à enregistrer un Album/dvd live et/ou d’un projet scénique et de l’accueil réservé par les médias (radios, télés, presse, etc.) et le public à un Album/dvd live et/ou d’un projet scénique.

4. COMMERCIALISATION

SERIAL LIVER n’est tenue que d’une obligation limitée à la production et à la commercialisation d’Album/dvd live et/ou d’un projet scénique, aux conditions décrites ci-après.

Pour que l’Album/dvd live et/ou projet scénique d'un Artiste-Interprète soit produit, il faut impérativement que toutes les Parts de Contribution soient souscrites, et sous réserve que l'Artiste-Interprète ait signé un contrat d'enregistrement exclusif, avec SERIAL LIVER ou l’un de ses partenaires, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours francs à compter du jour où sa Jauge est remplie.

A ce titre, SERIAL LIVER s’engage à commercialiser Album/dvd live et/ou projet scénique dans un Territoire de Référence. Hors de ce territoire de Référence, la commercialisation reste optionnelle et se fera à l’entière discrétion de SERIAL LIVER.

Tout Artiste a le droit, avant que sa Jauge ne soit remplie, de supprimer son Compte d'Artiste et la Fiche Artiste associée sans préavis. L’Internaute Utilisateur Contributeur reconnaît et accepte expressément ce droit.

SERIAL LIVER est susceptible de supprimer un Compte d'Artiste et la Fiche Artiste associée pour des raisons légitimes, et notamment si sa Jauge n’est pas remplie dans un délai de 12 (douze) mois à compter de son inscription. En conséquence de ce qui précède, l'Internaute Utilisateur Contributeur reconnait et accepte expressément que la valeur faciale des Parts de Contribution qu’il aura souscrites pour l’Artiste dont le Compte est supprimé sera automatiquement transférée à l'actif de son Crédit.

5. DROITS CONFÉRÉS PAR LES PARTS DE CONTRIBUTION

Les Droits et avantages conférés par les parts de Contribution ne prennent effet qu’à la date de clôture de souscription et pendant la durée de la Production.

SERIAL LIVER reste seule décisionnaire des choix artistiques de chaque Artiste et de chaque Spectacle.

SERIAL LIVER prend l'initiative, la responsabilité et la charge du financement de l’Album/dvd live et/ou projet scénique de l’Artiste et/ou Spectacles.

SERIAL LIVER reste juge de l’opportunité du moment de mise en œuvre de la production, de la communication et de la mise en vente de la billetterie.

L'avis des Internautes Utilisateurs Contributeurs est seulement consultatif.

SERIAL LIVER se réserve le droit de solliciter, pour produire un Album/dvd live et/ou un projet scénique, tout partenaire de son choix, à son entière discrétion, qui pourra notamment être un associé ou un prestataire.

SERIAL LIVER reste juge de l'opportunité du moment du pressage d’Album/dvd live et/ou projet scénique, de la mise en vente d’Album/dvd live et/ou projet scénique, et du nombre d'exemplaires de ces derniers.

L’Internaute Utilisateur Contributeur, quant à lui, par l’achat d’une ou plusieurs Parts de Contribution rejoins l'Espace Contributeur de l'Artiste auquel se rattache sa Part de Contribution et accède à certains contenus exclusifs ou même à certaines offres réservées, perçoit une partie du produit généré par la vente de Album/dvd live et/ou projet scénique dans les conditions stipulées à l’article 10 des présentes, peut se joindre aux consultations organisées par SERIAL LIVER concernant les choix artistiques sur lesquels SERIAL LIVER et/ou l’Artiste souhaiteraient obtenir son avis. Mais il est rappelé que SERIAL LIVER, ses partenaires et l'Artiste ne sont en aucun cas liés par le résultat de ces consultations.

A tout moment, dès lors que le plafond de la Jauge n'a pas été atteint, l'Internaute utilisateur Contributeur peut se rétracter et transférer la Contribution qu'il a versée pour un Artiste, au solde de son Crédit.

6. MODES DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION

L'Internaute Utilisateur Contributeur peut souscrire des Parts de Contribution grâce à son Crédit.

Il peut également souscrire des Parts de Contribution par carte bancaire. Le paiement de la totalité du montant des Parts de Contribution est effectué lors de la validation de la souscription.

L’Internaute Utilisateur Contributeur procède au versement de sa souscription en communiquant à SERIAL LIVER ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée.

Le numéro de la carte bancaire de l'Internaute Utilisateur Contributeur n'est pas conservé intégralement par SERIAL LIVER qui dispose d'un outil de paiement en ligne sécurisé et crypté.

SERIAL LIVER a opté pour la technologie de paiement en ligne paybox qui crypte l’information fournie afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

7. CONSERVATION DE LA CONTRIBUTION ET DU CREDIT

SERIAL LIVER verse sur un compte (le "Compte de Tiers"), ouvert auprès de la banque habituelle de cette dernière, la Contribution de l'Internaute Utilisateur.

Les sommes figurant sur le Compte de Tiers restent la propriété des Internautes Utilisateurs Contributeurs. Ce Compte de Tiers, qui est indépendant, ne peut être fusionné ou compensé avec les comptes bancaires usuels de SERIAL LIVER ou d'un autre Internaute Utilisateur Contributeur.

Il est prévu que les éventuels intérêts rémunérant le Compte de Tiers soient automatiquement reversés à SERIAL LIVER.

La Contribution de l'Internaute Utilisateur Contributeur est conservée sur le Compte de Tiers tant que la Jauge de l’Artiste n'est pas pleinement remplie.

Les sommes représentants les Parts de Contribution des Internautes Utilisateurs Contributeurs pour un Artiste donné seront transférées du Compte de Tiers vers le compte courant de SERIAL LIVER, dès que le plafond de sa Jauge par l’Artiste est atteint. SERIAL LIVER devient alors propriétaire des sommes correspondantes.

Le Crédit de l'Internaute Utilisateur Contributeur sera versé par SERIAL LIVER et conservé sur le Compte de Tiers. Ce Crédit peut être utilisé par l'Internaute Utilisateur Contributeur pour acquérir notamment des Parts de Contribution ou lui être remboursé dans les conditions ci-après.

8. DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT DU CREDIT

Le nouvel article L.121-16 du Code de la Consommation applique aux services en ligne le même régime juridique de la vente à distance. De fait, toute société de services proposant une offre au travers de son site doit se conformer aux obligations de la vente à distance. A ce titre, le droit de rétractation s’applique aux services en ligne. Ce délai de rétractation (ou droit de retour) de 7 (sept) jours francs qui commence à courir à partir de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services (article L.121-20 du Code de la Consommation). Ainsi Avant la date de fin de souscription et pour autant que le Budget de production fixé pour le Projet/Spectacle pour lequel il a souscrit n’ait pas encore été atteint, l’Internaute Utilisateur Contributeur peut se rétracter dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de l’acquisition de ses parts de Contribution et demander le retrait de la Souscription financière qu’il a versée au solde de son Crédit.

Si ce délai vient à expirer un samedi, dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer ce droit, l’Internaute Utilisateur Contributeur devra envoyer à SERIAL LIVER un courrier électronique à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans la rubrique contact, en indiquant (facultatif) le motif de sa rétractation.

Dans cette hypothèse, le compte bancaire de l’Internaute Utilisateur Contributeur sera crédité du montant versé lors de la souscription diminué des éventuels frais bancaires. L'Internaute Utilisateur Contributeur sera dument informé de ces frais et ce, préalablement au remboursement de sa souscription sur son compte bancaire.

Passé le délai légal fixé par l’article L.121-16 du Code de la consommation de rétractation, ce retrait ne sera que partiel et ne pourra porter que sur la part de la souscription supérieure au seuil d’investissement minimum requis. Les parts de souscriptions minimum n’étant pas remboursables au delà du délai légal, les droits et avantages conférés par ces parts restent au bénéfice de l’Internaute Utilisateur Contributeur.

Le remboursement du Crédit devra se faire sur un compte bancaire dont l’Internaute Utilisateur Contributeur est titulaire et sera demandé par lettre recommandé A/R à l’adresse SERIAL LIVER, 11 rue beaupré 71380 SAINT MARCEL.

SERIAL LIVER se réserve le droit de ne pas effectuer le virement si elle remarquait lors de vérifications préalables que le titulaire du compte bancaire n’est pas l’Internaute Utilisateur Contributeur.

L’Internaute Utilisateur Contributeur devra communiquer à SERIAL LIVER la totalité des informations exigées par la procédure prévue à cet effet et indiquée sur son Compte de Membre. L’Internaute Utilisateur Contributeur recevra un virement de SERIAL LIVER dans les 30 (trente) jours suivant la demande de remboursement de son Crédit.

Il est établi que SERIAL LIVER ne fournit aucun conseil ou assistance sur les aspects légaux ou fiscaux du Service. La déclaration et le paiement des impôts et taxes applicables aux gains réalisés par l’Internaute Utilisateur Contributeur sur le Site relèvent de sa seule responsabilité. Les gains ne peuvent être transférés, substitués ou rachetés.

Les données enregistrées par SERIAL LIVER constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SERIAL LIVER et l'Internaute Utilisateur Contributeur, sauf preuve contraire. L'historique de ces transactions est consultable à tout moment par l'Internaute Utilisateur Contributeur sur son Compte de Membre.

9. REMUNERATION DE L’INTERNAUTE UTILISATEUR CONTRIBUTEUR

SERIAL LIVER versera à l’Internaute Utilisateur Contributeur, en fonction du Résultat d’Exploitation constaté et au pro rata des Parts de Contribution qu’il détient, 40 % (quarante pour cent) des bénéfices net encaissées par SERIAL LIVER.

Le décompte des rémunérations dues à l’Internaute Utilisateur Contributeur et le versement sur son Crédit seront effectués dans les 4 (quatre) mois suivant le 31 décembre de chaque année durant laquelle les ventes auront été réalisées sur le Territoire de Référence et durant laquelle la dernière représentation du spectacle clôturant la durée de la production aura été effective.

SERIAL LIVER, qui se réserve le droit de corriger des erreurs évidentes lors du calcul des gains liés à des Parts de Contribution ou du solde d’un Crédit, informera immédiatement les Utilisateurs de corrections éventuelles et les justifiera dûment.

S’il est établi que le décompte des rémunérations dues à l’Internaute Utilisateur Contributeur pour un Artiste donné fait apparaître un solde positif inférieur à 1€ (un euro), SERIAL LIVER pourra reporter le versement de cette rémunération jusqu’à ce que le solde du à l’Internaute Utilisateur Contributeur soit supérieur ou égal à ce seuil.

L’internaute utilisateur Contributeur sera réputé avoir définitivement approuvés les décomptes de rémunérations présents sur son Compte de Membre, à moins qu'il ne les conteste par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SERIAL LIVER à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de leur mise à disposition à son Crédit.

10. RÉMUNÉRATION DE L'INTERNAUTE UTILISATEUR CONTRIBUTEUR POUR UNE PART DE CONTRIBUTION D’ARTISTE

Les gains liés aux Parts des Artistes seront exprimés en euros (€).

En contrepartie de sa part de contribution, l’Internaute Utilisateur Contributeur recevra de SERIAL LIVER au pro rata des Parts de Contribution qu'il détient, un pourcentage dégressif ("p") des Recettes Nettes hors taxes encaissées par le Producteur au titre de l’exploitation de l’Album/dvd live et/ou projet scénique. La quote-part revenant à l’Internaute Utilisateur Contributeur au pro rata des Parts de Contribution qu’il détient se calcule comme suit : "valeur faciale de la Part de Contribution divisée par le montant total de la Jauge".

Le pourcentage "p" est défini selon les modalités suivantes :

Recettes Nettes : p = 40% (quarante pour cent)

Les "Recettes Nettes hors taxes" sont définies comme la somme :

1/ du chiffre d'affaires hors taxes encaissé par le Producteur de ses distributeurs ou licenciés au titre de l'exploitation des phonogrammes reproduits sur l’Album de l'Artiste-Interprète considéré, déduction faite des coûts y afférent notamment, sans que cette liste soit exhaustive : des frais de fabrication ; des redevances dues au titre du droit d’auteur ; des frais de réalisateur artistique ; des commissions d’intermédiaires et de commercialisation payées par SERIAL LIVER sans que ce taux puisse être inferieur à 30% (trente pour cent) du chiffre d’affaires hors taxes encaissé ; des sommes retenues par les autorités de certains pays pour le paiement du chiffre d’affaires considéré ; des retours

2/ des droits voisins du droit d’auteur encaissés par le Producteur, déduction faite de toute somme due à d’éventuels ayants droits ou tiers.

3/ du chiffre d’affaires hors taxes encaissé par le producteur et ses distributeurs, licenciés ou partenaires commerciaux au tire des exploitations secondaires et/ou dérivées des phonogrammes constitutifs de l’Album considéré, déduction faite des coûts y afférents et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

- des sommes revenant à l’Artiste et/ou au réalisateur artistique ;

- de toute commission d’intermédiaire y afférent.

En vertu de ces paragraphes 1, 2 et 3, les rémunérations dues à l'Internaute Utilisateur Contributeur, lui seront dues pendant une durée de 3 (trois) années à compter du 1^er janvier suivant la commercialisation de l'Album/dvd live et/ou projet scénique considéré.

4/ du chiffre d'affaires hors taxes (nets de retours) encaissé par le Producteur de ses distributeurs, licenciés ou partenaires commerciaux, au titre de l'exploitation du nom et/ou de l'image de l'Artiste et du merchandising lié à ce dernier, déduction faite des coûts y afférent et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

- des frais de création y compris des frais d’acquisition et/ou de protection des droits et/ou de conception des produits ;

- des droits d’auteurs ;

- des sommes revenant à l’Artiste ;

- des frais de fabrication ;

- des frais de commercialisation y compris des frais de salles ou de concession ;

- des frais de promotion et/ou de marketing.

En vertu de ce paragraphe 4, les rémunérations dues à l'Internaute Utilisateur Contributeur, lui seront dues pendant une durée de 2 (ans) années à compter de la sortie commerciale de l’Album/dvd live et/ou projet scénique.

11. RÉSILIATION

Sur base de la procédure prévue à cet effet sur son Compte de Membre, l'Internaute Utilisateur Contributeur peut résilier sa relation contractuelle avec SERIAL LIVER, à la condition ferme de ne pas posséder de Parts de Contribution ni de Crédit.

Si l’Internaute Utilisateur Contributeur possède des Parts de Contribution dont la Jauge n’est pas atteinte, il devra suivre la procédure telle que définie dans les CGU.

Si l’Internaute Utilisateur Contributeur possède des Parts de Contribution dont la Jauge est atteinte, il peut résilier sa relation contractuelle avec SERIAL LIVER. Mais il reconnait et accepte sans condition que ses Parts de Contribution, son Crédit et tous les gains qui pourraient y être associés seront perdus, et renonce irrévocablement à se prévaloir d’un quelconque droit ou recours ayant pour objet la réclamation de ses Parts de Contribution, de son Crédit, des gains éventuellement associés, ou de tout paiement de quelque nature qu’il soit en relation avec sa qualité d’Internaute Utilisateur Contributeur du Site. Afin de signifier sa décision irrévocable de résilier sa relation contractuelle avec SERIAL LIVER, L’Internaute Utilisateur Contributeur devra prendre contact avec cette dernière par e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

En cas de décès d’un Internaute Utilisateur Contributeur, ses ayant-droits pourront prendre contact avec SERIAL LIVER et lui communiquer les coordonnées du notaire en charge de la succession.

12. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Conditions Particulières des Artistes

PREAMBULE

Les présentes Conditions Particulières des Artistes ("CPA") régissent les relations entre : SERIAL LIVER et l’Artiste.

Elles définissent les conditions dans lesquelles SERIAL LIVER met à disposition de l'Artiste, à titre gracieux et pour la durée du contrat, un espace de stockage et une interface d'administration web lui permettant de diffuser des Contenus, sur Internet, sur réseau de téléphonie mobile et sur tout autre réseau de communication électronique disponible actuellement ou dans le futur pour le public et qui pourrait être ajoutés au Service par SERIAL LIVER.

L’Artiste reconnait avoir pris connaissance des CPA et déclare expressément les accepter et ce préalablement à son inscription sur le Site. Les présentes complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site de SERIAL LIVER (les "CGU") disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse http://www.serialliver.com/fr/sl-cgv.

SERIAL LIVER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CPA. Cependant, pour les inscriptions effectuées avant la date de modifications des présentes, les CPA en vigueur à la date de l’inscription de l’Artiste restent applicables.

Pour pouvoir utiliser le Site, l’Artiste doit être juridiquement capable, ne pas avoir son Compte d’Artiste supprimé et il doit être majeur, sauf à justifier d’une autorisation manuscrite signée par le ou les parents titulaires de l’autorité parentale.

Les présentes CPA et les CGU constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre SERIAL LIVER et l’Artiste. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes, ces dernières prévaudront.

1. DEFINITIONS

Utilisateur : désigne une personne physique accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories Visiteur, Membre, Internautes Utilisateurs Contributeur et Artiste.

Visiteur : désigne un internaute naviguant sur le Site et ce sans inscription.

Artiste : désigne indifféremment l’Artiste-Interprète ou l’auteur.

Artiste-Interprète : désigne un interprète ou un groupe d'artistes-interprètes inscrit sur le Site et disposant d'un Compte d’Artiste, destiné à la promotion d’un Album.

Membre : désigne une personne physique inscrite sur le Site et disposant d'un Compte de Membre.

Internaute Utilisateur Contributeur : désigne le Membre qui apporte une contribution financière à au moins un Artiste.

L’Internaute Utilisateur Contributeur n'est pas producteur au sens des articles L. 213-1, L. 215-1 et L.132-23 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Compte d'Artiste : désigne la ou les pages privatives d'un Artiste via lesquelles il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations et gérer sa Fiche Artiste.

Compte de Membre : désigne la ou les pages privatives d'un Membre via lesquelles il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations personnelles et gérer sa Fiche de Membre.

Contenus : désigne l’ensemble des Œuvres Musicales et des Éléments Visuels que l’Artiste aura choisi de diffuser sur le Site.

Éléments Visuels : désigne notamment les éléments vidéographiques, photographiques, picturaux, etc. qu’un Utilisateur choisit de publier sur le Site.

Part de Contribution : désigne un titre virtuel permettant aux internautes utilisateurs contributeurs de participer au développement et au lancement d’un Album/dvd live, d'un Artiste ou d’un projet scénique.

Crédit : désigne la somme monétaire dont un Internaute Utilisateur Contributeur dispose :

- s’il convertit une ou plusieurs Parts de Contribution qu’il possède d’un ou plusieurs Artistes dont la jauge n’est pas pleine en valeur monétaire ;

Espace Contributeur : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste réservée aux Internautes Utilisateurs Contributeurs de cet Artiste.

Fiche Artiste : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste destinée à l'hébergement et la diffusion des Contenus de ce dernier.

Fiche de Membre : désigne la partie du Site dédiée à un Membre et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte de Membre qu'il aura souhaité rendre publiques.

Jauge : désigne le montant cumulé des Parts de Contribution souscrites devant être atteint par un Artiste au titre d’un Album/DVD live ou d’un projet scénique. Lorsque toutes les Parts de Contribution ont été souscrites, on dit indifféremment que la Jauge est "pleine" ou "remplie". Le montant de la jauge sera défini à l’entière discrétion de SERIAL LIVER. La Jauge correspond toujours à un unique Album/dvd live et/ou un projet scénique.

Référence de l’Artiste : renvoie à certaines caractéristiques d’une Part de Contribution liée à un Artiste donné (Territoire de Référence, conditions de rémunération, etc.).

Service : désigne le service objet des présentes CGU.

Site : désigne le site internet : http://www.serialliver.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par SERIAL LIVER, ainsi que tous les autres sites internet exploités par SERIAL LIVER.

Territoire de Référence : désigne le seul territoire géographique sur lequel SERIAL LIVER s’engage à commercialiser l’Œuvre Musicale (Album/dvd live et/ou un projet scénique).

2. PRIX

SERIAL LIVER fourni gracieusement le Service à l’Artiste.

En contrepartie, SERIAL LIVER détient à titre gracieux une licence d'exploitation des droits que l’Artiste détient en propriété sur ses Contenus dans les conditions précisées à l'article 3.

3. CESSION DE DROITS

Il est stipulé que l'Artiste concède à SERIAL LIVER, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les Droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à SERIAL LIVER, de fournir le Service incluant toute exploitation sans limitation des Contenus de l’Artiste, à titre gracieux ou onéreux, sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public, mais également de mise en téléchargement.

Pour se faire, SERIAL LIVER se voit concéder plusieurs droits par l’Artiste :

- représenter ou faire représenter tout ou partie des Contenus sur les réseaux mentionnés ci-dessus ;

- reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Contenus, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu, notamment sous forme : de papier, électronique, optique, numérique tels que notamment les disques durs, associés ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;

- réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des Contenus hébergés.

Il est reconnu que l’Artiste autorise expressément SERIAL LIVER à prendre en charge la promotion et la publicité du Contenu, et à diffuser avec les Contenus des messages publicitaires, commerciaux et promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers ;

- adapter ou faire adapter tout ou partie des Contenus, notamment les droits de procéder à des classements des Contenus hébergés sur le Site, à diffuser ces derniers sur le Site, pour que les Utilisateurs accèdent plus facilement aux Contenus, et de présenter les Contenus pour permettre l'écoute directe ou la consultation depuis la page d'accueil du Site où sur toute autre page visant à promouvoir les Contenus de l'Artiste.

4. DROITS DERIVES

A titre exclusif, l'Artiste reconnaît à SERIAL LIVER, le droit d’utiliser, d’exploiter ou de faire exploiter, les " Attributs de la Personnalité " de l’Artiste, pour tout pays, sous toutes formes, en intégralité ou en partie, sur tous supports et configurations, et par tous moyens (publications, albums, posters, affiches, autocollants, t-shirt, etc.), plus généralement désignés sous le terme de "produits dérivés" ou "merchandising" et ce à des fins publicitaires, commerciales, promotionnelles, de sponsoring, ou d’association de marques.

Pour se faire, SERIAL LIVER, qui restera responsable à l’égard de l’Artiste, pourra prospecter, négocier et conclure avec des tiers des contrats visant à concéder les droits mentionnés ci-dessus.

Par Attributs de la Personnalité, il convient d’entendre : le nom de l’Artiste et le (tous les) pseudonymes(s) utilisé(s) par ce dernier et les images, dessins, portraits, photos, logos et les éléments biographiques.

SERIAL LIVER s’engage à verser à l'Artiste 30% (trente pour cent) des Recettes Nettes en contrepartie de l’exploitation commerciale des produits dérivés donnant lieu à rémunération.

Les Recettes Nettes sont les recettes hors taxes encaissées par SERIAL LIVER, déduction faite de toutes taxes et retenues légales, de toute éventuelle commission d'intermédiaire et des coûts directs afférents à cette exploitation, lorsque SERIAL LIVER (directement ou indirectement via ses affiliés) réalise et vend les produits dérivés concernés.

Ces droits exclusifs sont consentis à SERIAL LIVER pour la durée des présentes, et pendant les 12 (douze) mois suivants leur terme.

Cependant, les contrats conclus par SERIAL LIVER avec des tiers ayant pour objet la concession des droits susvisés iront jusqu’à leur propre terme, et ce même si le terme excède la durée de l’exclusivité consentie au présent article à SERIAL LIVER (bien entendu pour autant que, dans ce cas, ces contrats aient été approuvés par l’Artiste).

5. CONFLIT D'INTERET

Il existe une incompatibilité entre les qualités d'Artiste et d'Internautes Utilisateurs Contributeurs.

Toutefois, il est admis qu’un Artiste puisse avoir la qualité d‘Internaute Utilisateur Contributeur sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes:

1/ ne pas créer de confusion ou d’ambigüité entre sa qualité d’Artiste et sa qualité d’Internaute Utilisateur Contributeur sur sa fiche Artiste et sur sa fiche de Membre ;

2/ ne pas faire sa promotion en tant qu’Artiste sur sa fiche de Membre ;

3/ ne pas contribuer directement voire indirectement en qualité d'Internaute Utilisateur Contributeur au financement de son propre Album.

Si l’Artiste ne respecte pas l’une de ces conditions, SERIAL LIVER se réserve le droit de suspendre ou supprimer son Compte d'Artiste et/ou son Compte de Membre et ce sans préavis.

6. OBLIGATIONS DE L’ARTISTE

SERIAL LIVER fourni gracieusement un Service de mise en ligne à l’Artiste.

En contrepartie, et afin de respecter les engagements souscrits par SERIAL LIVER envers les Internautes Utilisateurs Contributeurs, l'Artiste s'engage irrévocablement à signer :

- une version papier des présentes à première demande de SERIAL LIVER. En cas de refus, SERIAL LIVER se réserve le droit de résilier le présent contrat, et par la même de supprimer le Compte d'Artiste et la Fiche-Artiste associée ;

- si sa Jauge est remplie, un contrat d'enregistrement exclusif et ce dans un délai maximum de 30 (trente) jours francs à compter du jour où sa Jauge aura été remplie ;

En considération de la souscription réalisée par les Internautes Utilisateurs Contributeurs, l'Artiste se verra dans l'obligation pendant toute la durée des présentes, de mettre à jour sa Fiche-Artiste en y ajoutant régulièrement de nouveaux Contenus, et en répondant dans la mesure du possible à toutes les sollicitations des Internautes Utilisateurs Contributeurs.

L’Artiste participera à tous les événements destinés à la promotion du Site auxquels il aura été convié par SERIAL LIVER (chat, soirées, interview, etc.).

SERIAL LIVER se réserve le droit de supprimer, sans préavis, le Compte d’Artiste et la Fiche d'Artiste associée, si l’intégralité des Parts de Contribution de sa Jauge n’ont pas été souscrites dans un délais de 12 (douze) mois suivant son inscription. Dans ce cas, la valeur faciale des Parts de Contribution souscrites par des Internautes Utilisateurs Contributeurs sur l'Artiste sera portée au Crédit des Internautes Utilisateurs Contributeurs concernés.

7. GARANTIES

L’Artiste doit garantir SERIAL LIVER contre tous troubles, revendications et évictions quelconques et ainsi assurer l’exercice paisible des droits qu’il lui a concédés à titre exclusif.

L’Artiste s’engage envers SERIAL LIVER à faire respecter ces droits par tout tiers, et par la même, l'Artiste reconnait et déclare expressément :

a/ sous réserve du point b/ ci-dessous, avoir écrit, composé, interprété, et enregistré seul les Contenus, et disposer seul de l'ensemble des Droits sur ceux-ci dans le cadre des présentes ;

b/ pour le cas où l'Artiste ne serait pas l'unique auteur et/ou compositeur et/ou interprète et/ou producteur des Contenus mentionnés au point a/ ci-dessus, l'Artiste reconnaît et garantit à SERIAL LIVER avoir obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne et à toute exploitation visée aux présentes auprès de l'ensemble des auteur(s), compositeur(s), interprète(s) et producteurs(s) des Contenus considérés, l'ensemble des autorisations et droits nécessaires à la mise en ligne et à toute exploitation sur le Site des Contenus lui permettant de s'engager aux termes des présentes.

A tout moment, l'Artiste s'engage à en justifier par écrit, à SERIAL LIVER, en lui fournissant à première demande copie de l'ensemble des justificatifs desdits droits et autorisations.

L'Artiste engagera sa responsabilité pour toute déclaration de sa part, notamment fausse, inexacte ou incomplète. SERIAL LIVER se verra en droit d'exiger et d’obtenir de l'Artiste le remboursement de toutes sommes que SERIAL LIVER devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des Contenus par SERIAL LIVER dans le cadre de la fourniture ou de la promotion du Service.

8. EXCLUSIVITE

L'Artiste déclare expressément ne pas avoir cédé, donné en licence ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, tout ou partie des Droits sur les Contenus.

L'Artiste déclare ne pas avoir octroyé de droit de préférence ou de première option à un tiers, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où l'Artiste assurera la diffusion et l'exploitation de ses Contenus via le Service.

Pendant toute la durée des CPA et durant les 6 (six) mois suivant leur terme, l’Artiste s’engage :

- à soumettre à SERIAL LIVER par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les offres de contrat d’enregistrement qui lui seraient faites par un tiers autre que SERIAL LIVER, et à retenir l’offre faite par SERIAL LIVER à conditions équivalentes (durée, nombre d'enregistrements en studio, taux de redevances, avance) ;

- à informer immédiatement par tout moyen tout tiers lui faisant une offre de contrat relatif à ses activités d'Artiste-Interprète ou d'Auteur, de l'existence du présent contrat et à inviter ce dernier à prendre contact avec SERIAL LIVER avant toute proposition ;

Il est interdit à l’Artiste, durant cette période d’exclusivité :

- de commercialiser directement ou même indirectement, quelque soit le territoire, le moyen et le support, tous Contenus mis en ligne ;

- de figurer directement ou même indirectement sur un site concurrent de SERIAL LIVER (offrant aux Utilisateurs la possibilité de contribuer au lancement, au développement et à la production d'Artistes) ;

- de solliciter une autorisation d'exploitation de ses Contenus sous toute forme et tout support au profit de tiers sans l'autorisation préalable écrite de SERIAL LIVER.

9. MODALITES D'UTILISATION DU SERVICE

Il est stipulé que l'Artiste est seul responsable de ses Identifiants selon les modalités précisées dans les CGU.

L'utilisation du Service par l’Artiste est permise sous réserve des spécifications techniques suivantes :

-pour les Éléments Visuels : taille 2 Mo maximum, aux formats .jpg ou .gif ou .swf ;
-pour les Oeuvres Musicales : taille 6 Mo par Oeuvre Musicale, au format .mp3.
SERIAL LIVER pourra modifier à tout moment les spécifications du Service prévues ci-dessus.

Via l'interface d'administration de son Compte d'Artiste, l’Artiste peut, à tout moment, supprimer ou ajouter des Contenus dans les limites techniques prévues ci-dessus.

L'Artiste aura obligation de conserver une copie des fichiers numériques hébergés par SERIAL LIVER dans le cadre du Service. En cas de destruction ou de perte des fichiers numériques hébergés sur le Site, SERIAL LIVER n’engagera en aucun cas sa responsabilité. Dans pareille situation, l'Artiste devra réaliser par lui-même une nouvelle mise en ligne de ses Contenus et autres données.

10. MODALITES DE COMMUNICATION DES CONTENUS

Les Œuvres Musicales de l’Artiste pourront être écoutées par lecture directe depuis sa Fiche-Artiste, depuis toute autre page du Site, ou via des lecteurs dédiés.

SERIAL LIVER ne garantit pas que l'écoute ou la lecture directe des Contenus soit un procédé interdisant ou limitant les risques de téléchargement ou la reproduction des Contenus par un tiers.

L'Artiste déclare de fait être parfaitement informé et accepte que les Contenus dont il assure la diffusion et toute exploitation via le Service soient susceptibles d’être reproduits par des tiers sur lesquels SERIAL LIVER n'exerce aucun contrôle. La diffusion des Contenus s’effectue donc aux seuls risques et périls de l'Artiste, qui s’engage à assumer tous risques qui seraient liés à la contrefaçon des Contenus sans garantie ni recours contre SERIAL LIVER.

11. LICEITE DU CONTENU

L'ensemble des stipulations des CGU étant applicables au Service, notamment celles relatives aux Contenus, il est rappelé que les Contenus ne devront pas violer lesdites CGU et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

Si SERIAL LIVER est alerté de l'illicéité d'un Contenu accessible par le Service ou transmis par le Service, SERIAL LIVER pourra retirer immédiatement ce Contenu ou en rendre l'accès impossible, et remettre lesdits Contenus et les données d'identification de l'Artiste aux autorités publiques compétentes.

12. DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Sur base de la procédure prévue à cet effet, l'Artiste pourra, à tout moment, supprimer son Compte d'Artiste et la Fiche Artiste associée. Dans ce cas, l'Artiste reconnait et accepte qu’il lui sera impossible de recréer un Compte d'Artiste sur le Site durant une période d’un (1) an à compter du jour de la suppression de son Compte du Site.

En cas de manquement aux Conditions Particulières des Artistes ou aux Conditions Générales d'Utilisation par l'Artiste, après simple notification à ce dernier par e-mail, sans préjudice des dommages et intérêts que SERIAL LIVER pourrait lui réclamer en cas de préjudice lié à ce manquement, SERIAL LIVER pourra résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, et partant, supprimer le Compte d'Artiste et la Fiche Artiste associée,
Si l’Artiste dispose d’une Jauge, SERIAL LIVER pourra résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité, dès lors que l’intégralité des Parts de Contribution de la Jauge de l’Artiste n’auraient pas été souscrites dans un délais de 12 (douze) mois suivant son inscription.

13. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Serial BUZZ !